10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre III. Conditions techniques

Article 23. Canalisations et réservoir à carburant

1. Le réservoir à carburant des véhicules à plus de deux roues doit être placé de façon à permettre l'évacuation directe vers le sol des fuites éventuelles de carburant.

2. La hauteur libre sous le réservoir et les canalisations à carburant des véhicules à plus de deux roues ne peut, le véhicule étant à vide, être inférieure à 30 cm, à moins que des parties du châssis, du cadre ou de la carrosserie soient situées plus bas et constituent une protection suffisante pour le réservoir et les canalisations.