10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre III. Conditions techniques

Article 30. Miroirs rétroviseurs

§1. Les motocyclettes à deux roues avec ou sans side-car, dont la demande d'agrément a été introduite après le 1er janvier 1975 et avant le 1er janvier 1983, doivent être équipées d'au moins un miroir rétroviseur placé sur le côté gauche du véhicule.

Chaque miroir rétroviseur doit être réglable et avoir une surface utile d'au moins 50 cm².

Le champ de vision du rétroviseur doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 m de largeur, limitée à droite par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité gauche de la largeur hors tout, et s'étendant de 10 m en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon.

§2.

1. Les motocyclettes à deux roues avec ou sans side-car dont la demande d'agrément est introduite après le 1er janvier 1983 doivent être équipés de rétroviseurs homologués et montés conformément aux dispositions de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 22 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues avec ou sans side-car, et à leur montage sur ces véhicules (80/780/C.E.E.).

2. Toute demande d'homologation C.E.E. de rétroviseurs ou de leur montage sur les véhicules à deux roues doit être introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du Ministère des Communications, Administration des Transports, Direction B1, Cantersteen 12, 1000 Bruxelles.

Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements et d'une description technique détaillée du rétroviseur et de son montage sur le véhicule.

Pour un même type de rétroviseur, ou un même type de véhicule, la demande d'homologation ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État Membre.

En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « du Ministère des Communications, Administration des Transports, Direction B1, Cantersteen 12, 1000 Bruxelles » est remplacé par les mots « de l’autorité compétente en matière de réception ».

3. Le demandeur est tenu de faire la preuve que les essais éventuels indispensables ont été effectués dans les laboratoires reconnus par le Ministère des Communications.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministère des Communications » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

4. L'homologation est accordée ou refusée par le Ministre des Communications ou son délégué, selon que le type de rétroviseur ou le montage sur véhicule est conforme ou non à la directive en cause.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

5. Tout rétroviseur homologué ou tout véhicule équipé de rétroviseurs homologués doit rester conforme au type homologué.

Toute modification du type de rétroviseur ou de montage sur véhicule qui a fait l'objet de l'homologation visée au point 4 ainsi que l'arrêt éventuel de la production doivent être notifiés au Ministre des Communications ou à son délégué. Celui-ci apprécie s'il s'agit d'une modification nécessitant une nouvelle homologation.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « au Ministre des Communications ou à son délégué » sont remplacés par les mots « à l’autorité flamande compétente ».

6. Sur requête du Ministre des Communications ou de son délégué, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition en vue d'essais ou de contrôles de conformité, les rétroviseurs ou les véhicules de série dont le prototype a fait l'objet d'une homologation antérieure.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

7. L'homologation accordée pour un type de rétroviseur ou type de véhicule en ce qui concerne le montage des rétroviseurs peut être retirée par le Ministre des Communications ou son délégué au cas où le rétroviseur ou le montage sur le véhicule n'est plus conforme au prototype homologué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

8. Tout refus ou retrait d'homologation doit être notifié au constructeur ou à son mandataire et doit être motivé. Endéans les huit jours ouvrables qui suivent la date de notification, le constructeur ou son mandataire peut introduire une demande de révision auprès du Ministre des Communications. Ce dernier doit statuer sur cette demande endéans le mois qui suit sa date d'introduction.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « du Ministre des Communications » sont remplacés par les mots « du Ministre flamand ».

9. Les rétroviseurs homologués conformément à la directive 71/127/C.E.E. du Conseil des Communautés Européennes du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur, modifiée par la directive 79/795/C.E.E. de la Commission des Communautés Européennes du 20 juillet 1979 peuvent également être montés en lieu et place des rétroviseurs homologués selon la directive du Conseil 80/780/C.E.E. du 22 juillet 1980 précitée.

§3. Les véhicules à plus de deux roues doivent être équipés d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur situé à gauche, s'ils sont affectés au transport de personnes; ou de deux rétroviseurs extérieurs situés l'un à droite et l'autre à gauche, s'ils sont affectés au transport de marchandises.

Ces rétroviseurs doivent être homologués conformément à la directive 71/127/C.E.E. du Conseil des Communautés Européennes du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur, modifiée par la directive 79/795/C.E.E. de la Commission des Communautés Européennes du 20 juillet 1979.

Cette disposition n'est applicable aux véhicules à trois roues qu'à partir du 1er janvier 1983.

§4. Les dispositions du § 2 du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1984 aux véhicules à deux ou trois roues dont la demande d'agrément a été introduite avant le 1er janvier 1983.

§5. A la demande du constructeur ou de son mandataire les prescriptions du § 2 du présent article sont applicables aux véhicules soumis aux prescriptions des § 1 et 4 en lieu et place de ces dernières.