10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre II. Agrément

Article 4. Demande d'agrément

§1. La demande d'agrément doit être introduite par le constructeur ou son mandataire au moyen du formulaire prévu à cette fin par le Ministre des Communications ou son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

Dans le cas où le constructeur est établi en dehors de l'Union européenne, la demande d'agrément doit être introduite obligatoirement par le ou l'un des mandataires établis dans l'Union européenne désignés par le constructeur et chargés par lui de s'acquitter des obligations résultant des dispositions réglementaires en matière d'agrément.

Cette personne doit s'acquitter des obligations résultant des dispositions réglementaires en matière d'agrément.

La demande d'agrément doit comprendre un certificat du constructeur et une notice descriptive conformes aux prescriptions des §§ 2 et 3 ci-après.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux véhicules qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne devaient pas être couverts par un procès-verbal d'agrément et qui ont été mis en circulation avant cette date.

§2. Le certificat du constructeur doit porter notamment les nom, prénoms et signature d'une personne techniquement qualifiée, le cachet officiel du constructeur ainsi que la marque et le type de véhicule soumis à l'agrément. Pour les cyclomoteurs, il doit également attester que le véhicule répond à la définition de l'article 1er, §1er.

La signature de la ou des personnes habilitées à signer le certificat doit être au préalable communiquée au Ministre des Communications ou à son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§3. La notice descriptive doit être accompagnée des documents et plans prévus au formulaire de demande.

§4. L'agrément est sanctionné par un procès-verbal d'agrément (P.V.A.).

La délivrance du procès-verbal d'agrément et de tout document y afférent n'engage pas la responsabilité du Ministre des Communications ou celle de son délégué et ne diminue en rien celle du demandeur.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « du Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « de l’autorité flamande compétente ».

La liste des types de cyclomoteurs et des types de motocyclettes agréés est publiée au Moniteur belge. Cette publication reprend au moins le numéro du procès-verbal d'agrément, la marque et le type.

§5. Le constructeur ou son mandataire délivre, pour chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'agrément, un certificat attestant que le véhicule est entièrement conforme à la notice descriptive et au procès-verbal d'agrément.

Ce certificat, dit "certificat de conformité", est du modèle faisant l'objet de l'annexe 1re.

§6. Toute modification d'un prototype de motocyclette ou de cyclomoteur, apportée par le constructeur, à la fabrication du modèle déjà agréé et qui est de nature à modifier une donnée quelconque de la demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de l'Administration des Transports.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « l’Administration des Transports » sont remplacés par les mots « l’autorité compétente en matière de réception ».

Cette modification est sanctionnée soit par un nouveau procès-verbal d'agrément, soit par une annexe ou une dérogation à ce dernier.

Toute transformation effectuée à un véhicule de telle façon qu'il ne soit plus conforme au procès-verbal d'agrément est sanctionnée par une dérogation à ce dernier.

Toutefois, si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n'est prise en considération que moyennant l'accord de ce constructeur ou de son mandataire.