10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre II. Agrément

Article 3. Agrément des types de véhicules

§1. Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé en Belgique sous couvert d'une déclaration pour la consommation doit faire l'objet d'un agrément par type.

Ce agrément, accordé par le Ministre des Communications ou son délégué, est destiné à constater que le véhicule satisfait aux prescriptions du présent arrêté.

Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne devaient pas être couverts par un procès-verbal d'agrément et qui ont été mis en circulation avant cette date.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§2. La mise en vente et la vente en vue de l'utilisation sur la voie publique ainsi que la mise en circulation sur la voie publique de véhicules qui ne sont pas en tous points conformes au type qui a été agréé conformément au § 1er sont interdites.

Toute vente, mise en vente ou publicité relatives à des véhicules ou éléments de véhicules qui ne peuvent pas être utilisés sur la voie publique compte tenu de leur non-conformité au présent règlement, doit être assortie respectivement soit d'un écrit du vendeur soit d'un panneau soit d'une information indiquant clairement et visiblement cette restriction.

§3. Le Ministre des Communications ou son délégué peut, à titre exceptionnel, autoriser l'agrément et la mise en circulation d'un véhicule à titre isolé selon la procédure et les conditions d'agrément qu'il détermine.

Une telle autorisation ne peut être accordée que moyennant la preuve par le demandeur que:

  • soit la procédure d'agrément visée aux articles 3 à 7 du présent arrêté n'est pas réalisable et qu'il s'agit d'un véhicule destiné à son usage personnel;
  • soit le véhicule est importé à l'occasion d'une déménagement par une personne qui, ayant été établie à l'étranger, s'établit soit temporairement, soit définitivement en Belgique.

Cette autorisation donne lieu à la délivrance d'un document appelé "procès-verbal d'agrément à titre isolé".

Les essais nécessaires pour l'établissement de ce procès-verbal d'agrément et le rapport y afférent seront exécutés par un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.

Ce procès-verbal ne nécessite pas la délivrance du certificat de conformité du modèle faisant l'objet de l'annexe 1.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§3bis. Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones ou son délégué peut à titre exceptionnel autoriser l'agrément et la mise en circulation de véhicules ou accessoires présentant une amélioration de construction ou homologués selon des règles équivalentes ou supérieures aux règles prévues par le présent règlement. Il appartient au demandeur de faire la preuve du bien fondé de sa demande.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§4. La livraison à l'état neuf par le constructeur ou son mandataire ainsi que la mise en circulation à l'état neuf de véhicules certifiés conformes à un type de véhicule agréé et portant le no de procès-verbal d'agrément correspondant à ce type, doit se faire pendant une période de sept ans à dater du premier jour du mois qui suit la délivrance dudit procès-verbal d'agrément.

Au-delà de la période de sept ans, le type de véhicule est considéré comme ne répondant plus à la législation et toute livraison à l'état neuf de véhicules conformes à ce type est interdite. Si le constructeur désire maintenir la commercialisation d'un type de véhicule après la période de sept ans, il doit solliciter un nouvel agrément basé sur la législation en vigueur à ce moment.

§5. Lorsque les circonstances le justifient, le Ministre des Communications ou son délégué peut prolonger les délais prévus au § 4 du présent article d'une durée de deux ans.

Cette prolongation ne peut être accordée que sur demande soit du constructeur ou de son mandataire dans les cas visés par le § 4 et pour autant que les véhicules concernés répondent aux dernières prescriptions réglementaires en vigueur à cette date.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§6. Lorsqu'un type de véhicule agréé n'est plus fabriqué, le constructeur ou son mandataire est tenu d'en avertir aussitôt le Ministre des Communications ou son délégué en indiquant la date à laquelle la fabrication a été arrêtée ainsi que le numéro du dernier châssis produit.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§7. Une vignette autocollante, destinée à être apposée sur la demande d'immatriculation, doit être délivrée en même temps que le certificat de conformité ou le procès-verbal d'agrément à titre isolé.

Cette vignette doit reprendre les indications suivantes:

  • marque;
  • genre;
  • type;
  • numéro de châssis;
  • numéro du procès-verbal d'agrément (PVA);
  • signature (soit d'une personne désignée par le constructeur ou par le mandataire ou l'un des mandataires, et dont le nom et la signature sont déposés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, soit du fonctionnaire délégué);
  • date.

Sont toutefois exemptés de la délivrance obligatoire de la vignette autocollante visée au premier alinéa et de son apposition sur la demande d'immatriculation, les véhicules accompagnés d'un certificat de conformité européen en cours de validité.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « au Ministère des Communications et de l’Infrastructure » sont remplacés par les mots « à l’autorité compétente en matière de réception » et les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du membre du personnel délégué ».