10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
[MB 15.11.1974]

Chapitre I. Définitions et champ d'application

Article 2. Champ d'application

§1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les cyclomoteurs et les motocyclettes.

§ 2. 1. Toutefois, des catégories particulières de véhicules ne sont soumises qu’à certaines prescriptions du présent règlement général.

Ce sont : Les véhicules mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans et immatriculés conformément l’article 12, § 3 ou 15/2, § 3 de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.

Ceux-ci sont uniquement soumis aux dispositions des articles 10, 11, §3 et 13 du présent arrêté.
Ces véhicules ne peuvent être utilisés aux fins suivantes :

— usage commercial et professionnel;

— déplacements domicile-travail et domicile-école;

— transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes;

— usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention.

Pour les véhicules à chenilles, l’usage est limité aux :

— manifestations d’ancêtres;

— essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d’entreposage du véhicule.

§ 2. 2. D'autres catégories particulières de véhicules ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Ce sont: Les véhicules immatriculés sous une marque spéciale réservée au Ministère de la Défense Nationale ainsi que les véhicules munis, conformément à la réglementation en vigueur, d'un certificat et d'une marque d'immatriculation d'essai.

§3. Les véhicules cités au § 1er, immatriculés à l'étranger, doivent, pour être admis à la circulation sur la voie publique en Belgique, répondre aux conditions techniques prévues par la réglementation en vigueur dans leur pays d'immatriculation.