10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique.
[MB 20.08.2009]

Article 1

Le transport de marchandises par la route pour le compte de tiers dont les points de départ et d'arrivée se situent sur le territoire belge et qui est effectué par une entreprise de transport routier détentrice d'une licence communautaire, ayant son siège sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dénommé ci-après transport de cabotage, n'est autorisé que sur base de la réglementation européenne en vigueur en la matière tout en tenant compte des conditions fixées dans le présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux entreprises de transport établies aux Pays-Bas et au grand-duché de Luxembourg.

Article 2

Une entreprise de transport telle que visée à l'article premier du présent arrêté peut, consécutivement à un transport transfrontalier à destination de la Belgique et en provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, effectuer avec le même véhicule, ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule jusqu'à trois transports de cabotage après le déchargement des marchandises transportées lors du transport transfrontalier précité. Le dernier déchargement dans le cadre d'un transport de cabotage doit avoir lieu dans les sept jours calendaires à partir du dernier déchargement effectué sur le territoire belge à la fin du transport transfrontalier précité.

Article 3

Une entreprise de transport telle que visée à l'article 1er du présent arrêté qui a effectué ou qui effectue un transport de cabotage sur le territoire belge doit veiller à ce que les preuves relatives au transport transfrontalier qui a permis au véhicule d'arriver sur le territoire belge ainsi que pour chaque transport de cabotage consécutif effectué sur le territoire belge soient à bord du véhicule.

Ces preuves doivent pour chaque transport comprendre les éléments suivants:

a) le nom, l'adresse et la signature du donneur d'ordre;

b) le nom, l'adresse et la signature du transporteur;

c) le nom, l'adresse et la signature du destinataire et la date de livraison une fois les marchandises livrées;

d) le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison;

e) la dénomination courante de la nature des marchandises, le mode d'emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

f) le poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée d'une autre manière;

g) les plaques d'immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque.

Les preuves peuvent être apportées au moyen de la lettre de voiture ou tout autre document d'accompagnement ainsi que sous forme électronique.

Article 4

Les preuves visées à l'article 3 du présent arrêté doivent, durant toute la durée de la présence du véhicule sur le territoire belge à compter de l'arrivée du véhicule sur le territoire belge lors du transport transfrontalier, se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentées ou rendues accessibles d'une autre façon par le chauffeur à la demande des agents de contrôle.

Article 5

L'entreprise de transport qui commet une infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément aux articles 2, 2bis et 3, § 3, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et des actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.

Article 6

Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté:

 le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;

 les fonctionnaires de la Direction générale Transport terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transports investis d'un mandat de police judiciaire;

 les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances;

 les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

 les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;

 les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux de l'Office national de Sécurité sociale.

Article 7

L'article 37, § 2, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route est complété comme suit:

" 5° le non-respect des restrictions relatives au cabotage routier. "

Article 8

En cas d'infraction dûment constatée à l'article 2 du présent arrêté, l'agent qualifié peut procéder, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction, à l'immobilisation du véhicule jusqu'au transbordement du chargement sur un autre véhicule ou jusqu'au moment où le véhicule est saisi conformément à l'article 3, § 3, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des actes et traités internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.

Article 9

Au point a12 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route:

la troisième colonne est complétée comme suit :

" Règlement (CEE) no 3118/93, article 1er. Arrêté royal du 10 août 2009, art. 2. ".

la quatrième colonne est remplacée comme suit:

" 1.800 EUR par transport de cabotage illégal effectué ".

Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 11

Le Ministre ayant le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.