8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]

Chapitre IV. Dispositions diverses

Section 3. Autres dispositions

Article 31

Les certificats d'immatriculation "essai" ou "marchand" doivent être présentés à toute réquisition d'un fonctionnaire ou agent qualifié pour surveiller l'exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et des règlements pris en vertu de celle-ci.

Article 32

Tout fait appelant une modification des mentions relatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand", doit être notifié dans les quinze jours à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport, au moyen du formulaire vise à l'article 4, point 4.1., et complété conformément aux dispositions de l'article 4.

Le titulaire joint à ce formulaire le certificat en sa possession et envoie le tout à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport, sous pli recommandé par la poste.

La Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport délivre alors un nouveau certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand".

Toutefois, si la modification concerne un changement d'adresse, le titulaire du certificat d'immatriculation "essai" ou "marchand" doit faire procéder, dans le même délai, à la modification nécessaire sur le certificat par le Bourgmestre de sa commune ou son délégué.