8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
[MB 02-02-1996]

Chapitre II. Dispositions générales relatives à l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales

Section 3. Dispositions propres à l'immatriculation "marchand"

Article 11

11.1. Les constructeurs ou assembleurs qualifiés de véhicules à moteur ou de remorques ainsi que leurs mandataires, reconnus conformément au règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ou du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, peuvent obtenir une immatriculation "marchand" pour les véhicules dont ils sont propriétaires.

11.2. Les personnes qui exercent la profession de négociant au détail en véhicules à moteur ou en remorques peuvent obtenir une immatriculation "marchand" pour les véhicules dont elles sont propriétaires.

Article 12

12.1. Le demandeur mentionne sur le formulaire de demande d'immatriculation le renseignement supplémentaire suivant :

  • soit la cylindrée maximale exprimée en centimètres cubes, des véhicules sur lesquels sera apposée une "plaque marchand";
  • soit la masse maximale autorisée, exprimée en kilogrammes, de ces véhicules.

12.2. Les personnes visées à l'article 11, point 11.1., joignent à leur demande d'obtention d'une immatriculation "marchand" :

12.2.1. un extrait du registre du commerce, délivré sur papier timbré dans les soixante jours précédant la demande et attestant de la nature exacte de la profession exercée;

12.2.2. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant:

  • le numéro d'identification du titulaire à la TVA.,
  • que le titulaire est identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 11, point 11.1..;

12.2.3. une copie de la reconnaissance qui leur a été accordée par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

12.3. Les personnes visées à l'article 11, point 11.2., joignent à leur demande d'obtention d'une immatriculation "marchand" :

12.3.1. un extrait du registre du commerce, délivré sur papier timbré dans les soixante jours précédant la demande et attestant de la nature exacte de la profession exercée;

12.3.2. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :

  • le numéro d'identification du titulaire à la TVA.,
  • que le titulaire est identifié à la TVA. pour la profession de négociant au détail;

12.3.3. une attestation d'établissement relative à l'une des professions visées à l'article 11, point 11.2., et délivrée dans les trente jours précédant la demande par la Chambre des Métiers et Négoces compétente ou par le Conseil d'Etablissement. Pour les personnes qui occupent un nombre de travailleurs supérieur à cinquante (vingt pour les demandeurs d'une plaque "marchand" moto), ce document n'est pas requis; il est alors remplacé par une attestation établie dans le même délai par l'Office national de Sécurité sociale et renseignant le nombre de travailleurs occupés au dernier jour de l'avant-dernier trimestre échu à la date de la demande ou, à défaut, le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du premier trimestre d'occupation ou, à défaut, le nombre de travailleurs mentionné sur la demande d'immatriculation auprès de cet office.

Article 13

13.1. La Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport délivre :

13.1.1. une "plaque marchand" et un certificat d'immatriculation y afférent.;

13.1.2. une vignette autocollante renseignant un millésime. Cette vignette est à apposer sur la "plaque marchand", à l'endroit spécifiquement prévu à cet effet.

13.2. Le millésime renseigné sur la vignette autocollante détermine l'année d'échéance de la validité de l'immatriculation "marchand". Les vignettes délivrées avant le 1er octobre portent comme millésime celui de l'année civile en cours; les vignettes délivrées à partir du 1er octobre portent comme millésime celui de l'année civile qui suit.

13.3. Le certificat d'immatriculation mentionne la date extrême de validité, à savoir "31/12/", suivie du millésime de la vignette autocollante.

Article 14

Les séries de lettres reservées a la plaque marchand ainsi que les modeles de ladite plaque, du certificat d'immatriculation y afférent et de la vignette autocollante sont déterminés par le ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions.

Article 15

15.1. Les véhicules qui portent une "plaque marchand" et dont le conducteur est muni du certificat d'immatriculation y afférent, ne peuvent être utilisés que :

  • si le titulaire est une personne physique, par cette personne, par les membres de sa famille déclarés comme aidants d'un travailleur indépendant, ainsi que par les associés ou membres de l'association de fait dont fait partie le titulaire, qui exercent les mêmes activités;
  • si le titulaire est une personne morale, par les associés actifs, administrateurs, gérants et organes de gestion de cette personne morale;
  • par les travailleurs occupés par le titulaire. Ces travailleurs doivent être en possession d'un document émanant du titulaire et mentionnant leur identité ainsi que la qualité en fonction de laquelle ils sont autorisés à utiliser le véhicule sous immatriculation "marchand".

15.2. Les véhicules doivent être munis du signe distinctif fiscal délivré pour la "plaque marchand" apposée.

15.3. Il est interdit de prêter ou de donner en location des véhicules pourvus d'une "plaque marchand".

Toutefois, par dérogation au point 15.1., cette interdiction n'est pas applicable en cas de prêt ou de location d'un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l'atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.

Ce prêt ou cette location ne pourra cependant pas excéder sept jours; en outre, la personne qui loue ou emprunte le véhicule devra également se munir du certificat d'immatriculation du véhicule déposé pour réparation.

Article 16

16.1. Il introduit à cette fin, auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport une demande de renouvellement de la vignette autocollante, au moyen du formulaire visé à l'article 4, point 4.1, et complété conformément aux dispositions de l'article 4.

16.2. Les personnes visées à l'article 11, point 11.1., joignent à leur demande de renouvellement :

16.2.1. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration qui est compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :

  • le numéro d'identification du titulaire à la TVA.,
  • que le titulaire est toujours identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 11, point 11.1., et l'exerce réellement,
  • que le titulaire a vendu au moins douze véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de délivrance de l'attestation,
  • qu'à sa connaissance, au cours de la période de douze mois qui précède la date de délivrance de l'attestation, la détention ou l'utilisation de l'immatriculation "marchand" n'a pas donné lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales;

16.2.2. une déclaration de leur part, certifiant qu'elles répondent toujours à toutes les conditions sur base desquelles la reconnaissance initiale leur a été accordée.

16.3. Les personnes visées à l'article 11, point 11.2., joignent à leur demande de renouvellement :

16.3.1. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration qui est compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :

  • le numéro d'identification du titulaire à la TVA.,
  • que le titulaire est toujours identifié à la TVA. pour la profession de négociant au détail,
  • que le titulaire a vendu au moins douze véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de délivrance de l'attestation,
  • qu'à sa connaissance, au cours de la période de douze mois qui précède la date de délivrance de l'attestation, la détention ou l'utilisation de l'immatriculation "marchand" n'a pas donné lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales;

16.3.2. une attestation d'établissement relative à l'une des professions visées à l'article 11, point 11.2., et délivrée dans les trente jours précédant la demande par la Chambre des Métiers et Négoces compétente ou par le Conseil d'Etablissement. Pour les personnes qui occupent un nombre de travailleurs supérieur à cinquante (vingt pour les demandeurs d'une plaque "marchand" moto), ce document n'est pas requis; il est alors remplacé par une attestation établie dans le même délai par l'Office national de Sécurité sociale et renseignant le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l'année en cours ou, à défaut, le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du troisième trimestre de la même année ou, à défaut, le nombre de travailleurs mentionné sur la demande d'immatriculation auprès de cet office.

16.4. Le cas échéant, le Ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions ou son délégué peut exiger que le titulaire de l'immatriculation "marchand" à renouveler lui fournisse tout autre renseignement ou document devant lui permettre de s'assurer que toutes les conditions fixées par le présent arrêté pour conserver cette immatriculation "marchand" sont toujours réunies. Sa demande doit être motivée.

Article 17

Lorsque toutes les conditions pour conserver une immatriculation « marchand » sont effectivement réunies, la Direction de l’Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre un certificat d’immatriculation mentionnant la nouvelle date extrême de validité ainsi que la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime et qui doit être apposée par le titulaire à l’endroit spécifique de la plaque « marchand », en remplacement de la vignette précédente.