Arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

M.B. 12.11.2010

Article 1er

Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives :

1° pour la réservation d’une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules : 2.000 EUR;

2° pour chaque délivrance d’une marque d’immatriculation ou d’un duplicata d’une marque d’immatriculation, à l’exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 30 EUR;

3° pour chaque délivrance d’une marque d’immatriculation temporaire de courte durée ou d’un duplicata d’une marque d’immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 75 EUR;

L’article 1er, 3° entre en vigueur le 1er mai 2016.

4° pour chaque délivrance d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci ou d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie de celui-ci : 26 EUR;

5° pour une immatriculation « essai » ou « marchand », visé à l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté royal portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 100 EUR;

6° pour un duplicata d’un certificat d’immatriculation « essai » ou « marchand » détérioré : 45 EUR;

7° pour toute modification visée à l'article 32 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

8° pour le renouvellement de la validité d’une immatriculation « essai » ou « marchand », visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service « DIV » de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR.

Article 2

Les montants fixés à l'article 1 sont payés selon les modalités déterminées par le ministre competent ou le service public compétent. Une fois acquittées, les redevances prévues à l'article 1 ne sont remboursables en aucun cas.

Article 3

La prestation du service peut être suspendu jusqu'au paiement total des redevances dues.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Article 5

Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.