4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
[M.B. 19.05.2006]

Article 1

Les statuts de l'association sans but lucratif " Car-Pass " constituée le 8 mars 2006 sont approuvés.

Article 2

L'association sans but lucratif "Car-Pass", dont le numéro d'entreprise est 0880.498.395, est agréée en tant qu'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Article 3

Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voir aussi :

  • www.car-pass.be
  • Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11.
  • Arrêté royal du 1 juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.