2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]

Chapitre 10. Dispositions finales

Article 40

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont soumises aux prescriptions du présent arrêté mais restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Article 41

Le Fonds relatif à l'organisation de la circulation du Transport exceptionnel créé par la loi programme (I) du 27 décembre 2006 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 41/1

Les articles 19, 2°, c), ii, et 19/1, b), cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 42

Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.