2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]

Chapitre 8. Contrôle et mesures d'office

Article 35

Les agents qualifiés visés à l'article 3, 1°, 2° et 7°, du Code de la route sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent arrêté.

En ce qui concerne la Région flamande, l’article 35 est remplacé par ce qui suit : « Art. 35. Sans préjudice de la compétence d’autres personnes, les inspecteurs des routes, visés à l’article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, veillent au respect du présent arrêté. ».

Article 36

L'autorisation originale et ses annexes éventuelles sont conservées à bord du véhicule exceptionnel pour lequel l'autorisation a été délivrée.

Lorsqu'il y a un coordinateur de la circulation, ce dernier conserve ces documents à bord de son véhicule accompagnateur.

L'autorisation et ses annexes sont remises, à la première demande, à tout agent qualifié justifiant de sa qualité.

Article 37

Les agents qualifiés interdisent de circulation tout véhicule exceptionnel mis en circulation en infraction aux prescriptions du présent arrêté ou à celles de l'autorisation. Cette mesure vaut jusqu'à ce que l'infraction ait cessé d'exister.

Ils peuvent ordonner au conducteur de conduire le véhicule exceptionnel vers un endroit qu'ils indiquent en vue d'éviter tout danger pour la sécurité publique ou vers un endroit pour peser le véhicule ou pour décharger une surcharge. Ces manoeuvres imposées s'effectuent sous la direction des agents qualifiés.

Cette mesure reste de vigueur jusqu'au moment où l'infraction cesse d'exister, soit :

 lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à l'équipement de sécurité visées au chapitre 5;
 lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à l'accompagnement des véhicules exceptionnels visées au chapitre 6;
 lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la circulation des véhicules exceptionnels visées au chapitre 7;
 lorsqu'il est présenté une autorisation pour le véhicule exceptionnel immobilisé;
 lorsque la charge est transbordée sur un véhicule exceptionnel pour lequel une autorisation a été délivrée.

Les agents qualifiés retiennent l'autorisation et ses annexes jusqu'à ce que l'infraction ait cessé d'exister.