2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]

Chapitre 2. L'autorisation

Section 2. La demande d'autorisation

Article 6

§ 1er. La demande d'autorisation est adressée par l'utilisateur ou son mandataire au fonctionnaire délégué qui en accuse réception.

§ 2. Pour que la demande soit recevable, les redevances relatives à des demandes antérieurement introduites doivent avoir été payées conformément aux dispositions de l'article 8.

§ 3. Si la demande est incomplète et nécessite un complément d'information, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur un relevé des éléments manquants dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Le fonctionnaire délégué informe le demandeur de la date de réception des éléments manquants.

Si les éléments reçus nécessitent toujours un complément d'information, le fonctionnaire délégué adresse à nouveau au demandeur un relevé des éléments manquants dans les trois jours ouvrables à compter de la date visée à l'alinéa 2.

La procédure recommence conformément aux alinéas 2 et 3 jusqu'à ce que la demande soit complète.

§ 4. Sous réserve du paragraphe 3, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le fonctionnaire délégué informe le demandeur si la délivrance de l'autorisation nécessite la consultation.

Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du complément d'information obtenu conformément au paragraphe 3, le fonctionnaire délégué informe le demandeur si la délivrance de l'autorisation nécessite la consultation.

§ 5. L'autorisation ou le refus est notifié au demandeur dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande ou dans les quinze jours ouvrables à compter de cette date pour une demande nécessitant la consultation.

Si la demande a fait l'objet d'un complément d'information, l'autorisation ou le refus est notifié au demandeur dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du complément d'information obtenu conformément au paragraphe 3 ou dans les quinze jours ouvrables à compter de cette date pour les demandes nécessitant la consultation.

§ 6. Le Ministre arrête les modalités complémentaires relatives à la procédure d'autorisation.

Voir A.M. du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.