2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]

Chapitre 2. L'autorisation

Section 1. L'obligation d'autorisation

Article 5

§ 1er. Nul ne peut mettre en circulation sur la voie publique un véhicule exceptionnel sans autorisation expresse préalable du ministre ou de son délégué.

Voir A.M. du 15 juin 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er , de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.

L'autorisation fixe les prescriptions spécifiques en vue d'assurer la sécurité routière ainsi que la sécurité et la facilité de la circulation du véhicule exceptionnel.

Elle mentionne la durée de sa validité.

Le Ministre arrête la forme et le contenu de l'autorisation.

Voir A.M. du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.

§ 2. L'utilisateur, ainsi que le chauffeur du véhicule tractant et le cas échéant, le coordinateur de la circulation, sont chargés de l'application de toutes les prescriptions contenues dans l'autorisation.