2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]

Chapitre 1. Dispositions générales

Section 2. Définitions

Article 2

§ 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par:

1° Le Code de la route: l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

2° Le Règlement technique: l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

3° L'utilisateur: toute personne physique ou morale qui utilise un véhicule exceptionnel dans le cadre de ses activités;

4° La charge indivisible: une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un transport dont les dimensions et la masse sont conformes au Code de la route et au règlement technique;

5° Le transport exceptionnel: tout déplacement d'un véhicule exceptionnel sur la voie publique;

6° Le Ministre: le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions;

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions » sont remplacés par le membre de phrase « le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions ».

7° Le gestionnaire: le gestionnaire de la voirie publique, des chemins de fer ou zones portuaires;

8° Le véhicule auxiliaire: tout véhicule roulant ou non en convoi avec un véhicule grue pour le transport de ses éléments et accessoires tels que les contrepoids;

9° Le véhicule accompagnateur: le véhicule avec accompagnateur ou coordinateur de circulation qui accompagne un véhicule exceptionnel, à l'exception des véhicules des services de police;

10° Le convoi: l'ensemble du véhicule exceptionnel et des véhicules accompagnateurs, d'avertissement ou auxiliaires;

11° La consultation: la demande de renseignements techniques au gestionnaire nécessaire à la prise de décision pour la délivrance de l'autorisation.

12° véhicule agricole: tout véhicule ou train de deux véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59 à 61 et 76 du Règlement technique, et utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité agricole;

13° véhicule d'avertissement : toute voiture, voiture mixte ou camionnette telle que définie à l'article 1er du Règlement technique qui signale un véhicule agricole visé à l'article 34/3.

14° masse d'alourdissement : masse ajoutée sur les essieux moteurs du véhicule tractant dans le but unique de fournir l'adhérence au sol nécessaire au déplacement du train de véhicules.

§ 2. Les notions non définies dans le présent arrêté utilisées pour désigner des véhicules automobiles, des remorques ou leurs caractéristiques doivent être comprises conformément aux définitions qui en sont données dans le règlement technique.