1er SEPTEMBRE 2006

Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. [M.B. 06.09.2006]

Article 1-14
Annexe 1. Formulaires
Annexe 2. Liste des sommes à percevoir