1 JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
[M.B. 24.07.2006]

Article 1er

Pour l'application du présent arrêté on entend par « attestation kilométrique » le document délivré par l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules en application des articles 4, § 3, et 6, § 2, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Article 2

L'attestation kilométrique contient au moins les données suivantes :

  • le numéro de châssis du véhicule;
  • la date de première immatriculation du véhicule en Belgique;
  • la date de délivrance de l'attestation;
  • tous les kilométrages enregistrés du véhicule ainsi que les dates d'enregistrement correspondantes.

Article 3

L'association est intégralement financée par la rémunération payée par les tiers qui font la demande d'une attestation kilométrique.

La rémunération maximale pour l'obtention de l'attestation kilométrique est de 6 euros, T.V.A. comprise. Ce montant est adapté annuellement le 1er janvier selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de novembre 2006.

La rémunération est due à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ou aux organismes agréés pour le contrôle technique au moment de la délivrance d'une attestation kilométrique contenant au moins quatre kilométrages à des intervalles d'au moins deux mois.

Article 4

Pour l'application de l'article4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, une attestation kilométrique est considérée comme étant d'une date récente, lorsqu'elle n'a pas été délivrée depuis plus de deux mois.

Article 5

Entrent en vigueur au 1er décembre 2006 :

les articles 4, § 3, et 6, §§ 1 et 2,, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;

le présent arrêté.

Article 6

Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voir aussi :

  • Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11.
  • Arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.