23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre III. Marques d'immatriculation pour véhicules automobiles et remorques

Section 6. Marques d'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers

Article 10/1

§ 1er. Les marques d'immatriculation « G », sont délivrées lors de l'immatriculation ou de la ré-immatriculation des véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, aux personnes qui demandent à bénéficier spécifiquement pour ces véhicules de l'exonération des accises sur le carburant en vertu de l'article 429, §§ 2, i et 3, b, de la loi programme du 27 décembre 2004.

§ 2. S'il s'agit de la marque d'immatriculation rectangulaire, la lettre « G » est suivie d'un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d'immatriculation, de la lettre « L » et d'une combinaison de deux lettres suivie d'un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d'immatriculation et d'une combinaison de trois chiffres;

S'il s'agit de la marque d'immatriculation carrée, la lettre « G » est suivie d'un tiret, de la lettre « L » et d'une combinaison de deux lettres au dessus d'un groupe de trois chiffres.

§ 3. Sous condition d’une autorisation préalable de la direction responsable de l’immatriculation des véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, une marque d’immatriculation aux dimensions de la marque d’immatriculation moto peut être apposée sur le véhicule pour autant que l’espace originellement prévu pour la pose de la marque d’immatriculation par le constructeur du véhicule soit trop petit pour une marque d’immatriculation rectangulaire ou carrée.

§ 4. Les marques d'immatriculation visées aux §§ 1er à 3 ont un fond rouge (RAL 3020). L'inscription et le liseré sont blancs.

§ 5. Si la personne ne bénéficie plus de l'exonération visée au § 1er, la marque d'immatriculation « G » doit être rendue à la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports.