22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves.
[M.B. 25.08.2006]

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Article 1er

Le présent arrêté transpose la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, modifiée par la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003.

Article 2

1. La dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière doit être demandée par écrit auprès du "Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction générale Mobilité et Sécurité routière – City Atrium – Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles".

2. Un certificat médical doit être joint à la demande et il doit être délivré par un médecin choisi par la personne intéressée. Ce certificat doit correspondre au modèle de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

La dérogation est conforme au modèle de l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 4

1. La dérogation est strictement personnelle.

2. Le titulaire de la dérogation peut en obtenir un duplicata quand la sienne est perdue, volée, détruite, endommagée ou illisible.

Ce duplicata doit être demandé par écrit à l'adresse indiquée à l'article 2.1.

La dérogation endommagée ou illisible doit être renvoyée à la même adresse.

3. Si la dérogation a été délivrée pour une durée limitée, elle doit être renvoyée à l'adresse indiquée à l'article 2.1 dans les huit jours suivant l'expiration du délai.

Article 5

Les dérogations à l'obligation du port de la ceinture de sécurité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.

Article 6

L'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves, est abrogé.

Article 7

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.


Annexe 1

Annexe 2