16 DECEMBRE 2010

Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels. [M.B. 28.12.2010]

Chapitre 1. Dispositions générales (art. 1-2)
Chapitre 2. La demande (art. 3-6)
Chapitre 3. Calcul des délais (art. 7)
Chapitre 4. Forme de l'autorisation (art. 8-10)
Chapitre 5. Paiement (art. 11)
Chapitre 6. Disposition finale (art. 12)