15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[M.B. 04.05.2010]

Article 1er

Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Article 3

L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 15 avril 2010.
E. SCHOUPPE


ANNEXE

A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière

COMPETENCE ARTICLE
Rédiger les questions d'examen et donner des instructions aux instituts d'examen 23, § 1er, 7°
Approuver les modalités relatives aux examens en session spéciale 27, § 3, alinéa 1er
Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique de qualification initiale 29, alinéa 3
Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique de qualification initiale 31, alinéa 5
Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique combiné 36, alinéa 5
Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique combiné 38, alinéa 3

 

B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection

COMPETENCE ARTICLE
Déroger au délai de deux mois prévu pour l'organisation des examens avec traducteur 27, § 1er, alinéa 3
Désigner les personnes chargées de l'inspection et du contrôle du respect de l'arrêté relatif au permis de conduire à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1,C1+E, D1, D1+E et demander aux organismes tous les renseignements concernant l'application de cet arrêté 53
Agréer les centres organisant la formation continue 46, alinéa 1er 
Délivrer l'agrément dans le délai  48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3
Attribuer un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé  48, § 4

 

C. Délégation au Conseiller général de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire

COMPETENCE ARTICLE
Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés, recevoir les informations et statistiques 23, § 1er, 9° et 11°

 

D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE
Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés et recevoir les informations et statistiques 23, § 1er, 6° et 8°
Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique 25, § 1
Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique de qualification 35, § 2, alinéa 2
Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique combiné 42, § 2, alinéa 4
Agréer le programme de formation professionnelle en alternance 52, § 3, alinéa 1er
Apprécier le caractère de force majeure pour le remboursement des redevances 74ter, § 2, alinéa 3
Admettre d'autre certificats ou agréments  23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1°
Déterminer les matières 47, § 1er, 3° 
Déterminer les modalités  47, § 1er, 5°
Déterminer les modalités  48, § 1er, alinéa 1er, première phrase
Déterminer le contenu  23, § 1er, 4°

 

E. Délégation au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE
Apposer le code 95 sur l'attestation de conducteur ou le certificat. 8, § 2, 2°
Réceptionner les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels 55/1, § 2, alinéa 4

 

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

E. SCHOUPPE