15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[M.B. 04.05.2010]

Article 1er

Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Article 3

L'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.


ANNEXE

1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière

COMPETENCE ARTICLE
Donner des instructions aux centres d`examens agréés pour l`accomplissement de leur mission 25, § 2
Déterminer les modalités d`inscription à l`examen théorique 31
Déterminer les modalités d`inscription à l`examen pratique 33
Approuver le règlement d`ordre intérieur de la Commission de recours 47, § 1er, alinéa 6
Déterminer le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoire 57
Déterminer la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu`aux fiches de renseignements relatives aux personnes décédées 60
Désigner les communes qui délivrent les permis de conduire modèle carte 64bis

B. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE
Réceptionner les informations fournies par le bourgmestre ou son délégué quant au nombre de permis de conduire provisoires, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'il a délivrés, avec mention des numéros desdits documents 62, § 2

C. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE
Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique 26, § 1er
Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule d'examen 39, § 3, alinéa 3
Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule qui suit le candidat lors de l'examen pour la catégorie A ou A < 25 et < 16  kW/kg 39, § 4, alinéa 2
Apprécier le caractère de force majeure exemptant le candidat du supplément de redevance 63, § 2, 1°, alinéa 2
Confier à des fonctionnaires des tâches d'inspection et de contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires et des duplicata 64, alinéa 1er
Demander des renseignements concernant l'application de la réglementation aux autorités et aux organismes chargés de cette application 64, alinéa 3
Désigner le centre où le candidat qui n'a pas été reconnu apte lors de deux examens médicaux ou psychologiques présentés successivement dans le même centre, ou qui conteste les conditions ou restrictions qui assortissent la déclaration d'aptitude subira un nouvel examen 73, dernier alinéa

D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins

COMPETENCE ARTICLE
Assurer le secrétariat de la Commission de recours 47, § 3, alinéa 2

2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection

COMPETENCE ARTICLE
Désigner les secrétaires et les auxiliaires du jury d'examen 34, § 3, alinéa 2
Donner des instructions aux écoles de conduite en vue de mettre fin à une violation de la réglementation 39, § 1er, alinéa 1er
Imposer au titulaire du brevet II, IV ou V et de l'autorisation d'enseigner de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire 40, alinéa 1er
Suspendre l'autorisation de diriger ou d'enseigner 43, alinéa 1er
Délivrer l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entrainement  5, § 1er, alinéa 1er
Prolonger le délai  5, § 1er, alinéa 4
Retirer l'agrément d'école de conduite 6, § 3, alinéa 1er
Suspendre ou retirer l'agrément d'école de conduite 6, § 3, alinéa 2 
Retirer l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement  7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3
Autoriser le titulaire d'un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d'une école de conduite 12, § 1er, 3°
Retirer l'agrément d'école de conduite  12, § 1er, 3°
Nommer les membres du jury d'examen  34, § 2, alinéa 1er
Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d'un grade de niveau A  34, § 3, alinéa 1er
Désigner les fonctionnaires et agents  39, § 1er, alinéa 2
Demander des renseignements concernant l'application de l'arrêté royal  39, § 1er, alinéa 4

B. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE
Recevoir les demandes d'agrément d'école de conduite 5, § 2, alinéa 1er
Recevoir les demandes d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement 7, § 1er, alinéa 1er
Recevoir communication de la fermeture temporaire ou définitive de l'école de conduite ou de l'unité d'établissement 7, § 4
Recevoir les demandes d'approbation d'un terrain d'entraînement 8, § 1er, alinéa 1er
Réceptionner la liste des membres du personnel dirigeant et enseignant 11, § 3
Délivrer l'autorisation de diriger ou d'enseigner 12, § 2, alinéa 1er
Proroger le délai pour la délivrance de l'autorisation de diriger ou d'enseigner 12, § 2, alinéa 3
Refuser les certificats de formation en cas de non-conformité de la formation et informer par écrit du refus 14, § 4
Agréer les locaux destinés à l'enseignement et à l'administration 15, § 1er, alinéa 1er
Réceptionner les modifications substantielles envisagées aux locaux 15, § 2, alinéa 3
Réceptionner les modifications envisagées quant aux catégories d'enseignement et aux équipements ainsi qu'à la taille du terrain d'entraînement 16, § 1er, alinéa 3
Approuver les véhicules de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 et D1 18, § 3, alinéa 1er
Délivrer une autorisation de stage 33, § 2, alinéa 1er
Autoriser le stagiaire à poursuivre son stage avec un autre maître de stage 33, § 6, alinéa 3
Contrôler le fonctionnement des écoles de conduite 39, § 1er, alinéa 3
Demander aux personnes qui ont obtenu un agrément d'école de conduite tout renseignement concernant l'application de l'arrêté royal 39, § 2, alinéa 3
Réceptionner la demande de l'autorisation de diriger ou d'enseigner 48, § 4, alinéa 2
Déterminer le modèle de fiche de personnel 5, § 2, alinéa 2
Agréer les formations spécifiques 28, alinéa 1er et 2
Annuler les heures de stage 33, § 4, alinéa 6
Décider de remboursement du droit d'inscription 38, alinéa 2
Déterminer la répartition des cours dans le temps 20, alinéa 2

C. Délégation à un fonctionnaire de la Direction Certification et Inspection, titulaire d'un grade de niveau C au moins

COMPETENCE ARTICLE
Organiser les sessions d'examens et fixer le lieu, la date et les porter à la connaissance du public et déterminer les modalités d'inscription aux examens 37

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

E. SCHOUPPE