11 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière.
[M.B. 14.10.1976]

Chapitre III. Marques routières

Article 20. Dispositions transitoires

20.1. La signalisation routière qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent arrêté ne peut être maintenue après le 1er janvier 1981.

Toutefois :

  • les installations lumineuses tricolores placées avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être munies des dispositifs de sécurité visés à l'article 3.1.2. pour le 1er janvier 1985 au plus tard;
  • les dispositifs réfléchissants visés à l'article 14.1.2°, placés avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté de facon non conforme aux dispositions de cet article ne peuvent être maintenus après le 1er janvier 1985.

20.2. La signalisation routière rendue obligatoire en vertu des articles 7.6, 7.7, 7.8, 7.10, 7.11, 8.5.6°, 8.9.2°, 8.12, 9.1.1° et 2°, 9.5.1°, 9.7, 9.9.2° et 3°, 12.4 et 12.6.1° du présent arrête, doit être placée avant le 1er janvier 1981.

La signalisation routière rendue obligatoire en vertu de l' article 11.7.1° du présent arrêté, doit être placée avant le 1er juillet 1985.