5 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques.
[M.B. 08.08.2005]

Article 1

Le service Digitach de l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier", rue Archimède 5, 1000 Bruxelles, est désigné pour organiser l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital utilisé pour le contrôle des transports routiers.

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets au 26 juillet 2005.