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26 juin 2009 Transport de personnes par route, l’arrimage des charges |
Coresponsabilité - Transport de personnes par route (Autocars)
La loi du 6 mai 2009 (Moniteur Belge du 19.05.2009) a inséré dans l’Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars la coresponsabilité du donneur d’ordre (article 30 bis). Entrée en vigueur le 29 mai 2009, cette modification législative vise spécialement le TOURISME PAR AUTOCAR, y compris le transport international sur longue distance.
L’arrimage des charges dans le transport routier
Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers.
La loi du 6 mai 2009 (Moniteur Belge du 19.05.2009) a inséré dans l’Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars la coresponsabilité du donneur d’ordre (article 30 bis). Entrée en vigueur le 29 mai 2009, cette modification législative vise spécialement le TOURISME PAR AUTOCAR, y compris le transport international sur longue distance.
En savoir plus (SPS Mobilité et Transports)
L’arrimage des charges dans le transport routier
Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers.
En savoir plus (pdf, 9,5 Mb)
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