Sur proposition de la ministre Kathleen Van Brempt :

• Selon la décision actuelle, toute personne de plus de 65 ans et de nationalité belge ou habitant dans l'Union européenne, a droit à la gratuité du  transport  par la société des transports en commun flamande. Le nouvel accord, mutuel, entre les sociétés des transports en commun V.V.M.-De lijn, S.T.I.B. et la S.R.W.T. fait qu’actuellement,  chaque société remettra des cartes « 65+ », pour les transports en commun, uniquement aux habitants de sa propre région. Les cartes peuvent être utilisées sur les trois réseaux de transport en commun, pour que tous habitants de la Belgique, âgés de 65 ans ou plus,  aient gratuitement droit aux transports en commun. Sur avis du Conseil d'État, le Gouvernement flamand modifie définitivement sa décision au sujet de l'exploitation et des tarifs de la V.V.M.

• Le Gouvernement flamand approuve le projet d'Arrêté Royal de modification des conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Le projet vise la modification de l'article relatif aux visites périodiques, pour que le contrôle technique des véhicules, qui transportent certains paquets de marchandises ADR, se fasse semestriellement au lieu de tous  les trois mois, comme c’est actuellement prévu. Il y a plusieurs arguments pour la modification ; ainsi les règlements ne valent pas pour les véhicules immatriculés  à l'étranger et ne promeuvent donc pas la concurrence avec  ces transporteurs étrangers. La modification ne diminuerait pas la sécurité.

[ vers le sommaire ]