RECTIFICATION DE LA DEGRADATION DE CERTAINES INFRACTIONS

Dans notre rubrique 'actualité' nous avions signalé que depuis le 1er mars 2008 certaines infractions avaient été dégradées étant donné que celles-ci n’avaient pas été ratifiées par une loi. Suite à cet oubli, certaines infractions avaient été dégradées vers le premier degré.
En résumé, il s’agit des infractions suivantes:

• Législation relative à la priorité de droite
• Conducteurs qui veulent traverser un trottoir ou une piste cyclable
• Dépassement de véhicules motorisés à deux roues

Pour plus de renseignements et énumération de la liste des infractions en question voir le lien www.code-de-la-route.be/actueel.php?nr=208

Cette situation est maintenant rectifiée par la loi du 18 mai 2008 (M.B. 28/05/2008) ratifiant les quelques articles de l'Arrêté Royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Date d’application :

Jour de publication dans le moniteur Belge : 28/05/2008

Conséquences de la pénalité :

Les infractions mentionnées ci-dessus, commises entre le 1er mars 2008 et le 28 mai 2008, pourraient être considérées comme une infraction du premier dégré.
Voir article 2, deuxième alinéa du code pénal:
« Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

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