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Exceptions sur l'immatriculation obligatoire de véhicules adaptées

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Les personnes inscrites dans les registres de la population d’une commune belge, les personnes morales inscrites dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises et les personnes morales disposant d’un établissement fixe en Belgique, doivent immatriculer leur véhicules auprès du SPF Mobilité et Transports.

L’article 3.§2 de l’AR du 20 juillet 2001 « relatif à ‘immatriculation des véhicules », prévoit un nombre d’exceptions sur l’obligation d’immatriculation.

Ces exceptions sont adaptées à partir du 1er octobre 2014.

L’exceptions déjà en vigueur pour les personnes physiques qui  utilisent un véhicule dans l’exercice de leur profession et qui leur est mise à disposition par leur employeur étranger, est élargie à toute personne liée par un ordre d’un donneur d’ordre étranger. Une attestation TVA ne doit plus se trouver à bord du véhicule et le Ministre des Finances ne fixe plus les conditions sur l’usage de ces véhicules.

Pour les personnes temporairement absentes il n’y a pas d’obligation d’immatriculation. Et les policiers fédéraux qui  séjournent plus qu’un an à l’étranger dans le cadre d’une mission, sont aussi considérés comme personnes temporairement absentes.

Un véhicule mis à disposition pendant un mois au maximum à titre gratuit à une personne résidante en Belgique, ne doit plus être inscrit.

L’exemption d’immatriculation compte maintenant aussi pour un véhicule utilisé par un étudiant qui a sa résidence à l’étranger, mais qui séjourne en Belgique pour poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement belge.

Date de mise en vigueur : 1er octobre 2014

Source : AR du 18 juin 2014 modifiant l’AR du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules (MB du 05/09/2014)