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La perception immédiate optimalisée

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Un nouvel AR du 19 avril 2014 « relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière » remplace à partir du 30 avril 2014 les règles antérieures incorporées à l’AR du 10 juin 1985 et à l’AR du 22 décembre 2003.
L’AR de modification du 25 juin 2014 apporte la possibilité de sanctionner la plupart des infractions en matière d’alcool avec une perception immédiate, à côté des possibilités existantes de transaction proposée par le ministère publique et l’éventuelle citation devant le tribunal.

Le nouvel arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière remplace l’actuel arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution.
Le nouvel arrêté royal vise à optimaliser la procédure de perception immédiate tant pour les contrevenants belges que pour les contrevenants étrangers. Ainsi, la possibilité est prévue d’envoyer une lettre de notification à un contrevenant étranger dans sa propre langue, l’informant d’un certain nombre d’éléments relatifs à l’infraction et aux modalités de paiement.
L’arrêté royal transpose une partie de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (appelée également « directive Cross Border Enforcement »). Cette directive a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union, en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé. Il est en effet important de pouvoir poursuivre tous les usagers de la route indépendamment de leur pays d’origine

Pour les conducteurs avec une concentration d'alcool située entre 0,22 et 0,35 mg/l la perception immédiate existante passe de 150 euros à 170 euros (la perception immédiate n'est plus obligatoire; le parquet peut aussi proposer une transaction ou citer le contrevenant, par exemple en cas de récidive).
Avec une concentration d’alcool située entre 0,35 et 0,44 mg/l UAL, le conducteur sous influence risque une perception immédiate de 400 euros (une transaction ou une citation restent également possibles). Le montant de la perception immédiate s’élève à 550 euro pour une concentration d’alcool entre 0,44 et 0,50 mg/l UAL (une transaction ou une citation restent également possibles).
A partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l UAL, un conducteur belge ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal. Par contre, les conducteurs étrangers risquent une perception immédiate de 1200 euros pour une concentration d’alcool entre 0,50 et 0,65 mg/l UAL. Les conducteurs étrangers avec une concentration d’alcool d’au moins 0,65 mg/l UAL consignent une somme de 1200 euros afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels résultant d’une condamnation judiciaire. De cette manière, les contrevenants étrangers ne pourront désormais plus échapper à la sanction.

Lorsque des conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis,…) sont contrôlés avec une concentration d’alcool située entre 0,09 mg/l UAL (=0,2 pour mille) et 0,22 mg/l UAL (=0,5 pour mille), ils devront payer à partir du 1er janvier 2015 une perception immédiate de 100 euros.

Date de mise en vigueur :

  • AR du 19 avril 2014 : en vigueur à partir du 30 avril 2014
  • AR de modification du 25 juin 2014 : en vigueur à partir du 1er juillet (et partiellement à partir du 1er janvier 2015)

Sources :

  • SPF Mobilité et Infrastructure
  • MB du 30/04/2014, avec : AR du 19 avril 2014 « relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière »
  • MB du 30/06/2014, avec : AR du 25 juin 2014 « modifiant l’AR du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l’influence de l’alcool »