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Petites adaptations apportées au règlement sur les conditions techniques concernant les contrôles périodiques et non périodiques

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L’AR d’adaptation du 4 avril 2014 apporte les modifications suivantes :

  • Concernant le contrôle non périodique de véhicules à la suite de graves détériorations, chaque agent qualifié et chaque expert en automobile doivent en informer le Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Dorénavant, l’expert en automobile remplit un rôle qui était autrefois assigné à l’assureur qui a fait procéder à l’expertise.
  • Quand un véhicule change de propriétaire, ce véhicule pouvait être présenté avec la dernière plaque d’immatriculation délivrée ou une plaque commerciale. Dorénavant, ce véhicule peut également être présenté avec une autre plaque d’immatriculation à condition que le titulaire de cette plaque soit mentionné comme titulaire lors de la demande de la nouvelle plaque d’immatriculation et du certificat d’immatriculation y afférent. Le certificat d’immatriculation est également toujours associé à la plaque d’immatriculation.
  • Les autres modifications concernent la réorganisation des numérotations et l’adaptation de quelques termes.

L’AR d’adaptation du 19 mars 2014 impose un contrôle périodique pour les tracteurs agricoles et forestiers qui sont utilisés en dehors du cadre pour lesquels ils ont été conçus.

La périodicité du contrôle de tracteurs agricoles et forestiers dépend de la masse maximale autorisée (MMA) :

  • contrôle tous les deux ans si 3.500 kg < MMA ≤ 7.500 kg ;
  • contrôle chaque année si MMA > 7.500 kg.

Les véhicules doivent être présentés au contrôle technique périodique :

  • avant le 1er novembre 2014 si la date de première immatriculation a eu lieu depuis le 1er janvier 2007 ;
  • avant le 1er mai 2015 si la date de première immatriculation a eu lieu entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007 ;
  • avant le 1er novembre 2015 si la date de première immatriculation a eu lieu avant le 1er janvier 2002.

Les tracteurs agricoles et forestiers sont exemptés du contrôle technique périodique :

  • lorsque leur MMA ne dépasse pas 3.500 kg ;
  • lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles ou privées dans l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture ou la pisciculture ;
  • lorsqu’ils sont utilisés par des gestionnaires de voiries ou leurs sous-traitants pour réaliser des travaux de voirie.

Les deux AR d’adaptation entrent en vigueur le 1er mai 2014.

Sources :

  • AR du 4 avril 2014 modifiant l’AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (MB 23/4/2014)
  • AR du 19 mars 2014 modifiant l’AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (MB 28/4/2014)